< Accéder à la liste des blogs

Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

Menu
Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

Résultats de votre recherche

Le droit fixe de procédure

Le droit fixe de procédure

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/11/2020
La décision pénale et le droit fixe de procédure Vous avez été jugé par une juridiction pénale et, alors que la condamnation ne comporte pas d’amende, vous venez de recevoir un avis du Trésor Public vous demandant de régler une somme concernant la décision rendue. Il s’agit ... Lire la suite >
Le casier judiciaire

Le casier judiciaire

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 18/08/2020
Chacun d’entre nous possède un casier judiciaire qui est géré par le casier judiciaire national de Nantes. Un casier judiciaire existe également pour les personnes morales depuis la création de la responsabilité des personnes morales le 1er mars 1994. Le casier judiciaire mentionne les condamnations de chaque ... Lire la suite >
Le mineur en garde à vue

Le mineur en garde à vue

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 13/08/2020
Prévue par l’article 63 du Code de Procédure Pénale la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un OPJ gendarme ou policier. C’est une mesure de contrainte car la personne est maintenue à la disposition des enquêteurs et est donc privée de sa liberté d’aller ... Lire la suite >
Qu’est-ce que la CARPA ?

Qu’est-ce que la CARPA ?

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/08/2020 - 47 commentaires
La CARPA est l’acronyme de Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats. La première mission de la CARPA est de gérer les fonds déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans les dossiers en cours. Il s’agit d’une obligation pour les avocats de faire transiter toutes les sommes ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Nathalie PREGUIMBEAU sur Avocat.fr