
Le droit fixe de procédure
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/11/2020
La décision pénale et le droit fixe de procédure Vous avez été jugé par une juridiction pénale et, alors que la condamnation ne comporte pas d’amende, vous venez de recevoir un avis du Trésor Public vous demandant de régler une somme concernant la décision rendue. Il s’agit ... Lire la suite >
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