
Quelles sont les sanctions prononcées par une juridiction pénales
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 26/11/2020
Cet article est un article général qui présente les principales sanctions pouvant être prononcées, et surtout les plus courantes. La nature de l’infraction a une incidence sur la détermination de la juridiction compétente, les sanctions encourues, mais aussi les délais de prescription qui seront ... Lire la suite >
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