En droit français les infractions sont classées en 3 catégories : Crimes, délits, contraventions
Quelques lignes afin de présenter chacune des catégories.
La catégorie en droit ne correspond pas à la signification dans le langage courant pour deux d'entre elles : les crimes et les contraventions les « faux amis ».
Dans la langage courant le terme crime renvoi à la mort d’une personne et souvent le terme contravention à un problème routier.
En droit, pour chacun de ces termes, il s’agit de désigner une catégorie d’infractions.
Il existe 3 catégories d’infractions.
Les infractions les moins graves sont qualifiées de contraventions, viennent ensuite les délits et enfin les crimes.
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, la 5ème classe étant la plus sévèrement réprimée
Les textes définissant chacune de ces infractions et les sanctions applicables sont de deux natures différentes : réglementaire pour les contraventions (leur numéro des articles est précédé de la lettre R) et législative pour les délits et les crimes.
Les infractions sont prévues et réprimées en majorité par le Code Pénal, mais aussi par des textes annexes : Code de Commerce, Code de la Route, etc.
Le Code Pénal a été entièrement réformé en par la loi du 22 juillet 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994.
Désormais le code pénal applique une classification par thèmes et chaque classification débute par un article comportant 3 chiffres : celui du livre, puis celui du titre et enfin celui du chapitre suivi d’un – et du numéro de l’article, de façon chronologique.
Ainsi il n’existe pas d’article 1er dans le code pénal, et la numérotation débute avec l’article 111-1.
Exemple de contraventions :
La diffamation non publique contre une personne est une contravention de 1ère classe : article R 621-1 du code Pénal
Le fait d’accepter, de détenir ou d’utiliser un signe monétaire non autorisé ayant pour but de remplacer les pièces ou billets de banque ayant cours en France est une contravention de 2ème classe : article R 642-2 du Code Pénal
Violences volontaires sans ITT (c'est à dire sans incapacité de travail) ou avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont des contraventions, la plus grave est une contravention de 5ème classe : article R 625-1 du Code Pénal
Exemple de délits :
L’abus de confiance est prévu et réprimé par les articles 314-1 et suivants du Code Pénal
L’escroquerie est prévue et réprimée par les articles 313-1 et suivants du Code pénal
Exemple de crimes :
Classiquement l’homicide volontaire : c'est à dire le fait de donner la mort, volontairement à une personne.
On parle de meurtre lorsque l’intention de donner la mort n’a pas été préméditée, et d’assassinat dans le cas contraire.
Constituent également des crimes le viol, le vol à main armée, etc.
A NOTER :
Certaines infractions peuvent changer de nature en cas de renouvellement, ou en raison de circonstances aggravantes.
Exemples de changement de nature d’une infraction en raison de circonstances aggravantes :
Les violences. Selon les conséquences des violences, c'est à dire de la durée de l’ITT, les violences peuvent être une contravention, un délit voire un crime lorsque la victime est atteinte d’une infirmité permanente.
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