En droit français il existe un délai au terme duquel il ne sera plus possible de poursuivre une infraction : le délai de prescription.

Le principe est le suivant, le délai de prescription est de :

  • 1 an pour les contraventions
  • 6 ans pour les délits
  • 20 à 30 ans pour les crimes, une distinction est faite pour les crimes les plus graves
  • Imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité

Ces principes connaissent des exceptions d’une part, d’autre part le point de départ de la prescription peut être différé.

Parmi les exceptions certains textes spéciaux prévoient une prescription plus courte : en matière d’injure ou de diffamation publique le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication.

En principe le point de départ est le jour de la commission de l’infraction mais ce principe connait plusieurs tempéraments :

  • Lorsque la victime est mineure, le point de départ de la prescription est sa majorité
  • Lorsque l’infraction est dissimulée, le point de départ est celui de sa découverte
  • Enfin on distingue les infractions instantanées des infractions continues. Pour ces dernières le point de départ est le dernier acte commis.

Comment distinguer une infraction instantanée d’une infraction continue ?

L’infraction instantanée est un acte immédiat : ex le vol,

L’infraction continue est une infraction qui va durer dans le temps : ex : le harcèlement, l’exercice illégal d’une profession, une construction sans permis, le recel etc.

Comment savoir si l’infraction est une infraction dissimulée ?

On considère généralement que l’abus de biens sociaux, comme l’abus de confiance, font partie des infractions dissimulées, en raison même de leur nature.

Il s’agit d’infractions dont un des éléments matériels est la dissimulation de la vérité à la victime.