L'hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l'Etat
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 11/07/2024
L'hospitalisation sous contrainte peut intervenir selon trois types de procédures : à la demande du représentant de l'etat à la demande d'un tiers, du directeur de l'établissement ou en cas de péril imminent après une décision d'irresponsabilité pénale ce tableau rappelle ... Lire la suite >
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