< Accéder à la liste des blogs

Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

Menu
Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

La responsabilité de l'aide sociale à l'enfance relève de la compétence de la juridiction judiciaire selon un jugement du Tribunal des Conflits du 11 mars 2024

La responsabilité de l'aide sociale à l'enfance relève de la compétence de la juridiction judiciaire selon un jugement du Tribunal des Conflits du 11 mars 2024

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 13/03/2024
Le 11 mars 2024 le Tribunal des conflits vient de rendre une décision tranche la question de compétence pour une demande indemnitaire dirigée contre l’aide sociale à l’enfance en cas de faute (s) commise (s) dans la prise en charge d’un mineur. Une mère dont la fille a été placée peu de ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me Nathalie PREGUIMBEAU sur Avocat.fr