La cour de cassation, par quatre arrêts rendus le 2 octobre 2024 met un terme à la pratique du « placement éducatif à domicile », confirmant ainsi l’avis déjà donné en février 2024.

L’arrêt n° 21-25.974 sera publié au bulletin.

Dans l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 21-25.974,

Le département avait formé un pourvoi à l’encontre d’un arrêt de cour d'appel qui avait maintenu le placement d’un enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance tout en le maintenant à temps complet chez l’un de ses parents.

Le département soutenait que le juge des enfants ne peut confier un enfant au service d’aide sociale à l’enfance que si sa protection l’exige et qu’il est dès lors exclu de le confier à plein temps à l’un de ses parents.

La cour de cassation accueille ce pourvoi et juge que le juge des enfants, lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet

En conclusion, viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance, en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à temps complet

arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-13.618,

arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 02 octobre 2024 - 22-13.618

La situation était similaire et la décision est identique dans ces deux arrêts :

« L'arrêt, tout en maintenant le placement des mineurs auprès de l'aide sociale à l'enfance, accorde à leur père le droit de les héberger à temps complet. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Cette solution est conforme aux textes.

Mais surtout il est difficile de comprendre qu'un enfant soit en danger et doive être placé, mais que cet enfant soit laissé à ses parents.

En réalité il s'agissait le plus souvent de pallier au manque de mesures d'assistance éducative renforcée.

La réponse est claire, ce n'est pas au juge des enfants de pallier aux manques de l'aide sociale à l'enfance à travers des créations contraires aux textes. Le juge des enfants reste le protecteur des enfants et ce sont aux départements de s'adapter en mobilisant les ressources indispensables à la protection de l'enfance.

En pièces jointes les arrêts