L'hospitalisation sous contrainte peut intervenir selon trois types de procédures :

  • à la demande du représentant de l'etat
  • à la demande d'un tiers, du directeur de l'établissement ou en cas de péril imminent
  • après une décision d'irresponsabilité pénale

ce tableau rappelle sous forme synthétique les conditions pour que soit prononcée, à la demande du représentant ,de l'état une hospitalisation sous contrainte et le déroulement ainsi que le contrôle de cette mesure.

Le tableau est en téléchargement libre.

N'hésitez pas à nous suivre sur les réseaux Instagram, Linkedin et Facebook pour plus d'inforamtions juridiques en accès libre