
6 semaines, au lieu de deux mois, c’est le nouveau délai pour régler la dette de loyer après un commandement de payer
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/07/2024
Les contrats d’habitation conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 (entrée en vigueur le 29 juillet 2023) sont soumis à un nouveau délai de régularisation des loyers impayés. Jusqu’à cette loi le locataire disposait de deux mois à compter de la réception ... Lire la suite >
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