LE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT ET L’INTERNATIONAL
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/07/2021
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat déposé à l’étude d’un notaire a été introduit dans la législation française par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Il est prévu par l’article 229-1 du Code Civil : « Lorsque les époux s'entendent ... Lire la suite >
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