Il arrive que le conjoint d’un commerçant, artisan, ou d’une profession libérale, soit son salarié.

La décision de la Cour de cassation affirme que le temps de travail du conjoint salarié est limité par le contrat de travail conclu.

La Cour de cassation précise que l’entraide familiale, ne peut être que ponctuelle et en dehors de tout lien de subordination.

Le conjoint salarié ne peut donc pas travailler au-delà du nombre d’heures fixé par le contrat de travail, même bénévolement.

Le conjoint employeur commet le délit de travail dissimulé.

Ces précisions résultent de l’arrêt du 26 mai 2021 n° 20-85.118de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

A l’occasion d’un contrôle de l’URSSAF dans une boulangerie, l’épouse du commerçant, qui bénéficiait d’un contrat de travail à hauteur de 30 heures hebdomadaires, a admis travailler plus, en l’espèce de 6 heures à 14 heures du lundi au dimanche.

Le commerçant, poursuivi pour travail dissimulé, avait bénéficié d’une relaxe en appel.

Pour la Cour d’appel, si l’épouse du commerçant travaillait, ponctuellement, au-delà des horaires de son contrat de travail, ce dépassement du temps de travail participait de « l’intérêt de la bonne marche d’une petite entreprise familiale » dans laquelle elle est également intéressée, en sa qualité d’épouse, « liée par une communauté de vie et d’intérêts avec le prévenu ».

La Cour d’appel avait également motivé sa décision en relevant que l’épouse du commerçant n’a « en tout état de cause pas été payée pour ces interventions, qu’elle ne revendique pas de l’être et que ces heures ainsi dévolues, non payées, ne sauraient ouvrir droit à versement de cotisations »

Enfin la Cour d’appel avait considéré « que n’était pas rapportée la preuve de ce que [le commerçant] ait voulu, intentionnellement se soustraire au paiement des cotisations assises sur des salaires qui n’étaient pas versés »

La Cour de cassation censure cet arrêt.

La Cour de Cassation rappelle que selon l’article L 8221-5 du code du travail « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. » et pour écarter les arguments de la cour d’appel concernant le lien familial et la communauté d’intérêts précise que « le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole. »