BREXIT

Précisions apportées concernant le droit au séjour, l'activité professionnelle, les droits sociaux  modalités pratiques

Les dispositions concernant la sortie du Royaume6uni de l'Europe sans accord viennent de s'enrichir de mesures concernant le droit au séjour, des droits sociaux et de l'activité professionnelle des ressortissants britanniques.

Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/INTV1907962D/jo/texte

L'objet de ce texte est de prévoir les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 (commentée dans un précédent article) portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

 

Une demande de titre de séjour va devoir être déposée :

Les ressortissants qui vivent régulièrement en France disposeront d'un délai de 6 mois à compter du retrait de l'U.E. pour déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de leur domicile

Lorsque le ressortissant britannique réside en France depuis plus de 5 ans de façon ininterrompue et bénéficie d'un titre de séjour article L122-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile :

Les ressortissants britanniques ou un membre de sa famille ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L122-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, qui résident en France depuis plus de cinq ans, peuvent obtenir la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-8 du même code.

Il s'agit d'une carte de résident longue durée dans l'Union européenne mais qui est soumise à des conditions de ressources stables, régulières et suffisantes devant être au moins égale au SMIC.

Ne sont pas comprises dans les ressources les allocations familiales et prestations sociales.

Les personnes percevant l'allocation adulte handicapé sont dispensées de cette condition de ressources.  Le demandeur doit également bénéficier d'une assurance maladie.

En plus de ces conditions relatives à l'article L 314-8 lui-même le ressortissant britannique devra présenter à l'appui de sa demande :

1° Un passeport en cours de validité ;

2° Le titre de séjour dont il était titulaire précédemment.

 

Si le ressortissant britannique, vivant en France depuis plus de 5 ans ne disposait pas auparavant d'un titre de séjour article L 122-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, il devra produire avec sa demande les pièces suivantes :

1° Un passeport en cours de validité ;

2° Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante

3° S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ;

4° S'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de l'installation en France ;

5° La justification qu'il dispose de ressources suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit.

La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; elle n'est pas exigée du ressortissant de pays tiers titulaire du titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse - Toutes activités professionnelles » ou « Vie privée et familiale ».

6° S'il n'est pas détenteur d'un titre de séjour, la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie.

 

Lorsque le ressortissant britannique réside en France depuis moins de cinq ans :

Le ressortissant britannique devra déposer avec sa demande de titre de séjour les pièces suivantes :

1° Un passeport en cours de validité ;

2° Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;

3° S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ;

4° S'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de son installation en France ;

5° Les justificatifs prévus aux articles 4 à 10 du présent décret établissant qu'il satisfait aux conditions de délivrance de la carte de séjour sollicitée.

Les articles 4 à 10 de ce décret visent les différentes possibilités de demandes de titre de séjour pouvant être sollicités par le ressortissant britannique :

  • Carte pluriannuelle "étudiant" articles L 313-7 ou L 313-27 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
  • Carte pluriannuelle "salarié" article L 313-17 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
  • Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"  article L 313-10  2° du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
  • Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur / profession libérale" article L 313-10   3° du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
  • Carte temporaire "recherche d'emploi ou création d'entreprise" article L 313-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
  • Carte pluriannuelle "vie privée et familiale"  article L 313-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
  • Carte de séjour temporaire "visiteur" article L 313-6 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Carte pluriannuelle étudiant : Les pièces à produire seront les suivantes :

1° Un certificat d'inscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail ;

2° S'il est engagé dans un même cycle d'étude depuis plus d'un an, la justification de son assiduité et du caractère réel et sérieux des études ;

3° S'il demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant - programme de mobilité », tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.

Carte pluriannuelle salarié :  Les pièces à produire seront les suivantes :

1° Le contrat de travail à durée indéterminée ;

2° Un bulletin de paie de moins de trois mois.

Carte temporaire salarié temporaire :  Les pièces à produire seront les suivantes :

1° Le contrat de travail à durée déterminée ;

2° Un bulletin de paie de moins de trois mois.

Carte pluriannuelle entrepreneur / profession libérale :  Les pièces à produire seront les suivantes :

1° Le justificatif d'inscription soit au répertoire des métiers soit au registre du commerce et des sociétés, ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants ;

2° La justification qu'il dispose de ressources suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 4° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit.

La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.

Carte temporaire "recherche d'emploi ou création d'entreprise : Les pièces à produire seront les suivantes :

Pour un ancien étudiant, présenter un diplôme obtenu dans l'année précédant la demande, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national.

Si le demandeur se trouve au chômage après avoir été en situation d'emploi, il doit présenter les justificatifs suivants :

1° Une attestation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;

2° Les bulletins de salaire justifiant au moins trois mois d'activité au cours de l'année précédant sa demande ;

3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie.

Carte pluriannuelle "vie privée et familiale" : Les pièces justiciatives suivantes seront à produire :

1° Le justificatif du lien familial ;

2° Pour les membres de famille à charge, les justificatifs prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant ;

3° Le passeport du ressortissant britannique accompagné.

En cas de lien familial formé avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et rompu après cette date, il doit présenter, outre le justificatif du lien familial :

1° Le justificatif de la rupture du lien ;

2° La copie du passeport du ressortissant britannique qu'il accompagnait.

Carte de séjour temporaire "visiteur" : Les pièces suivantes seront à produire :

1° La justification qu'il dispose de ressources suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit.

La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

2° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie.

Dans tous les cas, un droit de 100 € sera dû pour la délivrance du permier titre de séjour.