La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants modifait les régles de l'assistance éducative (cf précédent article).

les modalités de mise en oeuvre de certaines dispositions, en particulire la collégialité de la foramtion de jugment pour les cas d'assistance éducative complexes nécéssiait un décret d'application.

Le décret est intervenu le 02 octobre 2023, applicable dès le 03.10.2023 (décret en pièce jointe)

une circulaire vient d'être publiée, datée du 8 janvier 2024 qui précise la mise en application de ce décret. (circualire en annexe)