un arrêt interessant concernant les actions des tiers qui invoquent un manquement contractuel, quelles exceptions peut se voir opposer ce tiers ?
réponse par un arrêt Com. 17 déc. 2025, F-B, n° 24-20.154, en pièce annexée à cet article.
Lorsqu'un tiers invoque un manquement contractuel, il est essentiel de se rappeler que les clauses de prescription et de forclusion peuvent lui être opposées.
La jurisprudence récente, notamment l'arrêt du 17 décembre 2025, confirme que même si un tiers subit un dommage, les limitations de responsabilité prévues dans le contrat initial restent applicables.
Les professionnels doivent donc veiller à bien intégrer ces clauses dans leurs contrats et à en comprendre les implications.
Cela permet de protéger les parties contractantes tout en clarifiant les limites de responsabilité vis-à-vis des tiers. Une démarche qui renforce la sécurité juridique et prévient des litiges coûteux.
Un rappel important pour tous les acteurs du droit des contrats.

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