A partir du 1er mai 2021 ce sera un nouveau CESEDA qui s’appliquera.
*mise à jour le 30.04.2021 suite à la publication de 4 nouveaux arrêtés (voir en fin d'article les mises à jour)
Ce nouveau code est présenté comme une recodification à droit constant des dispositions applicables, la nouvelle codification se voulant plus claire et plus simple à utiliser.
Ce texte doit également intégrer les « productions législatives et réglementaires nationales et introduction dans notre ordre juridique de normes issues du droit de l’Union européenne » selon le communiqué de présentation du texte.
Selon le rapport au Président de la République « Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de l'ensemble des dispositions du code, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger des dispositions devenues sans objet. »
Cette recodification résulte de deux textes, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 pour la partie législative du code et le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 pour la partie réglementaire du code.
Pour être plus accessible le nouveau CESEDA sera organisé autour de 8 livres, comportant chacun une partie législative et une partie réglementaire.
- Livre I : dispositions générales
- Livre II : les citoyens de l’Union européenne
- Livre III : l’entrée en France
- Livre IV : le séjour en France
- Livre V : l’asile
- Livre VI : les décisions d’éloignement
- Livre VII : l’exécution des décisions d’éloignement
- Livre VIII : les contrôles et les sanctions
On soulignera la création d’un titre spécifique aux ressortissants européens pour lesquels les dispositions étaient éparses.
Concernant le droit au séjour la présentation est désormais organisée selon la nature de titre de séjour (professionnel, familial, humanitaire, etc.). et comprend les dispositions relatives à la procédure de regroupement familial.
Le code comporte en annexe la liste des pièces à fournir pour l’instruction de chacune des demandes. Un tableau permet d’avoir une vision consolidée de l’ensemble des pièces justificatives que l’usager doit fournir à l’appui de sa demande de titre ;
Les dispositions relatives à l’Outre-Mer sont intégrées à ce nouveau code.
Pour aller plus loin en pièce jointe le tableau de concordance entre l’ancien et le nouveau CESEDA
Le lien pour la partie législative du code :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754770
Le lien pour la partie réglementaire du code :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042756398
Attention, en parallèle de cette recodification, se met en place la dématérialisation des demandes de titres de séjour.
Déjà en place la demande des autorisations de travail depuis le 06.04.2021 :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Autorisation-de-travail-en-ligne
Viennent d'être mis en ligne sur Légifrance deux nouvelles tables de concordances, permettant d'aller de l'ancienne numérotation à la nouvelle et de la nouvelle à l'ancienne :
Un décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 publié au JO le 30.04.2021 crée la possibilité de notification par voie dématérialisée des décisions du directeur général de l'OFPRA, lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043459137?code=4353&article=22819
Un arrêté fixe la liste des demandes de titres de séjour devant s'effectuer au moyen d'un téléservice à partir du 1er mai 2021. Il s'agit des différents titres étudiants
lien ci contre : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043459010?code=31&article=22819
Un arrêté du 29 avril 2021 fixe la iste des pièces à produire pour déposer une demande de titre de séjour
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