Dans un communiqué du 04 septembre 2021, le ministère de l’Intérieur a annoncé le lancement de deux nouvelles expérimentations.

Après l’extension en septembre 2020 de l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de produits stupéfiants, deux nouvelles infractions font l’objet d’un test pour évaluation.

Cette expérimentation est limitée aux ressorts des Tribunaux Judiciaire de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Renne et Foix

Si l’expérience est concluante les amendes forfaitaires seraient étendues à tout le territoire national au premier trimestre 2022.

Les deux nouvelles infractions, concernées sont l’occupation illicite des parties communes par des personnes qui occupent les espaces communs à plusieurs et empêchent délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sureté et la deuxième concerne l’installation illicite sur le terrain d’autrui en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sans autorisation

Communiqué du Ministère en lien ci dessous

https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/extension-du-dispositif-damende-forfaitaire-delictuelle-2-nouvelles