Par un arrêté du 17 novembre 2022, n°IOMS2224765A, publié au JO 3 déc. 2022, les dispositions de l’arrêté du 20 avril 2012 sont modifiées.

Le but affiché est la lutte contre la fraude.

La présentation de cet arrêté indique « L'arrêté permet la prise en compte de l'absence de demande d'inscription préalable, comme motif d'annulation des épreuves et entérine la possibilité d'annuler les épreuves obtenues avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie.

Il prend en compte la mise en place de procédures dématérialisées et l'actualisation des pièces justificatives acceptées pouvant être présentées par l'usager.

Les modalités de reconnaissance et d'échange des permis de conduire par les collectivités d'outre-mer sont actualisées. »

L’arrêté est en pièce jointe