
Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ?
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 03/10/2025
Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ? Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-16.308, Publié au bulletin Faits : Un locataire exploite un fonds de commerce d’achat, vente et location de camping-cars. Le locataire est ... Lire la suite >