Vous venez de signer chez le notaire l'acquisition d'un appartement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et vous avez retenu une seule chose, vous serez livré le 3ème trimestre 2020.
Le promoteur vous adresse les appels de fond, vous vous imaginez déjà dans votre canapé sous un plaid...mais le temps commence à passer et finalement, nous sommes au 3ème trimestre 2021 et votre appartement n'est toujours pas livré.
Vous avez adressé des recommandés, des mails, on vous a parlé d'intempéries, de liquidation judiciaire,...
Vous vous demandez si vous allez avoir droit à une réparation du préjudice subi ?
En premier lieu, il convient de lire votre acte de vente et notamment les clauses de prorogation des délais de livraison. En effet, votre acte de vente (qui est un contrat) prévoit toutes les causes qui permettent au promoteur de décaler la date de livraison, car en réalité, cette dernière est donnée à titre indicatif.
De manière générale, on y trouve les intempéries, le redressement et/ou la liquidation judiciaire des entreprises, les grèves...
La survenance de ces évènements décale la date de livraison et ce, de manière tout à fait légale (parfois les délais sont même doublés : 1 jour d'intempérie = deux jours de décalage du délai).
En second lieu, il faut demander l'attestation du maître d'oeuvre qui va comptabiliser les jours de prorogation (intempéries notamment) et notamment, les justificatifs des décomptes.
Une fois ces diligences effectuées, vous allez évaluer votre préjudice (perte financière, indemnité kilométrique, location d'un box...).
Enfin, vous écrirez au promoteur pour solliciter réparation (par LRAR).
Dans 99,99% des cas, il vous répondra qu'il ne vous doit rien car il n'est pas responsable, il est aussi une victime..(patati patata...).
En fonction du montant réclamé et du délai non respecté, il sera alors opportun d'aller consulter un avocat pour qu'il puisse vous assister et vous conseiller dans les suites à donner à votre dossier (car on peut aller très loin dans les procédures et solliciter jusqu'à la résolution de la vente dans certains cas).
Il faut savoir que la plupart des délais de livraison ne sont pas respectés par les promoteurs dans la mesure, notamment, où les intempéries sont imprévisibles.
Alors tant que votre promoteur n'a pas écrit pour vous convoquer à une livraison, ne déménagez pas ! Il vaut mieux conserver son bien dans lequel on habite que de se retrouver sans logement car il est aussi possible que votre livraison ne se passe pas très bien (absence des robinetteries, des WC, des escaliers,...) et que vous refusiez de prendre livraison de votre appartement.
Il vaut mieux être prudent et patient.
Me FERHAT Nawel
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