Un secteur d’activité en crise justifie-t-il une rupture brutale des relations commerciales ?
Par Nirida NHOUYVANISVONG le 05/04/2018
La Cour de cassation confirme une décision d’une cour d’appel ayant retenu que la baisse des commandes d’une société, inhérente à un marché en crise, n'engageait pas la responsabilité de cette dernière au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies. La cour ... Lire la suite >