La Cour de cassation confirme une décision d’une cour d’appel ayant retenu que la baisse des commandes d’une société, inhérente à un marché en crise, n'engageait pas la responsabilité de cette dernière au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies.

La cour d’appel se base sur les éléments suivants :

  • la société n'avait pris aucun engagement de volume de commandes envers son partenaire,
  • elle a souffert d'une baisse de chiffre d'affaires d'un peu plus de 15 % du fait de la situation conjoncturelle affectant son secteur d’activité (en l’espèce, le marché du textile),
  • dans le même temps, cette société a proposé une aide financière à son fournisseur pour faire face à la baisse de ses commissions, démontrant sa volonté de poursuivre leur relation commerciale, et
  • bien que la société donneuse d’ordres ait momentanément cessé de passer des commandes au cours de l'année 2009, son fournisseur a reçu des commissions au cours des douze mois de l'année 2009.

Cass. com. 8 novembre 2017, n°16-15.285