Par un arrêt en date du 25 janvier 2018, la cour d’appel de Paris a jugé qu’en cas de changement de direction, la délégation de pouvoirs donnée par l'ancienne direction subsiste jusqu'à preuve contraire dès lors qu’un directeur général confie, au nom et pour le compte de la société, à une personne investie d'une fonction déterminée, le mandat de représenter la société, personne morale, dans les limites de ses attributions.

En effet, le mandat de représentation est reçu de la société et non du directeur général qui « personnifie » la société. Par conséquent, les événements susceptibles d'atteindre le directeur général (tels que le décès, la démission, la révocation) sont sans effet, la société demeurant engagée par la délégation de pouvoirs valablement consentie.

CA Paris 25 janvier 2018, n°17/01883