
Quand la garantie du sous-traitant conditionne la naissance même du contrat
Par Noémie LE BOUARD le 19/06/2025
Une évolution jurisprudentielle d’importance pour la pratique des marchés La décision rendue le 30 avril 2025 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation [[Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-19.086]] consolide une ligne déjà esquissée : le cautionnement ou la délégation de ... Lire la suite >
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