
Indemnisation du salarié privé de contrepartie de repos : analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2024
Par Noémie LE BOUARD le 19/09/2024 - 1 commentaire
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2024 (n° 22-20.764) apporte un éclairage sur l'indemnisation du salarié qui, du fait de son employeur, n'a pas été en mesure de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos. Cette décision, qui s'inscrit dans ... Lire la suite >
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