
Comment une association de protection de l'environnement engage-t-elle la responsabilité de l'Etat en matière environnementale?
Par Nolwenn CHAIGNEAU le 11/02/2025
L’Administration engage sa responsabilité en cas d’illégalité fautive ou de carence fautive, de sorte que les associations de protection de l’environnement n’hésitent pas à mettre en jeu cette responsabilité. 1. Les associations exercent des recours contentieux indemnitaires lorsqu'elles ... Lire la suite >
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