Au terme d'un très long processus judiciaire, la Loi dite PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Elle contient de nombreuses mesures dans des domanies variés, tels que la création d'entreprises et le financement des entreprises.
Elle contient également des mesures destinées à simplifier la vie des PME et des ETI ainsi que des mesures sur l'épargne retraite, salariale et l'assurance vie qui ont pour vocation à assouplir les règles relatives à l'épargne en France.
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