Conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré:
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Dans cette hypothèse, il est donc indispensable de régulariser la situation en notifiant la demande de transfert de bail au bailleur.
Il sera néanmoins nécessaire de procéder de la sorte avec l’aide d’un professionnel, afin de donner les pleins et entiers effets à cette demande de transfert.
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Maître Pascal FLOT
Avocat au Barreau de Montpellier
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