Vous souhaitez constituer un dossier d'aide juridictionnelle. 

Il est nécessaire de communiquer un dossier complet, avec les pièces mentionnées dans le formulaire joint en bas de cette page. 

Etant précisé que les pièces à fournir sont notamment: 

- la photocopie de votre carte d'identité, passeport - ou d'un titre de séjour en cours de validité

- la copie de votre dernière quittance de loyer ou de moins de trois mois ou quittance EDF si vous êtes propriétaire. En cas de divorce dont la procédure est diligentée, la copie de l'Ordonnance de non conciliation. 

- Justificatifs de ressources du foyer des 3 derniers mois (bulletins de salaire, allôcations pôle emploi, CAF ...).

- Copie de votre dernier avis d'imposition

- Copie de votre convocation (si procédure en cours

- Le cas échéant: attestation sur honneur de la personne chez laquelle vous habitez ainsi que ses ressources:

*copie de son dernier avis d'imposition sur les revenus

*copie de ses ressources des 3 derniers mois (bulletins de salaire, allocation CAF, ASSEDIC, etc.)

 

Au cas où l'affaire serait fixée devant le Juge aux affaires familiales, joindre également:

- Copie du livret de famille

- Copie du Jugement de première instance

- Copie de l'acte d'appel si l'affaire est portée devant la Cour d'appel

 

Vous trouverez le modèle ci-joint: Constituer un dossier d'aide juridictionnelle

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Maître Pascal FLOT

Avocat au Barreau de Montpellier

02 bis rue des rosiers, 34740 VENDARGUES

Tél: 04.99.77.06.13 Fax: 09.55.15.80.30

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