Présentation de Me Pascal PERRAULT

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier et en droit de la construction à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, le cabinet intervient principalement en matière :

 d’assurance construction : l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.

 de droit de la construction : ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc,

 de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.

 de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités,

 d’ingénierie juridique et fiscale : L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier,

 de vente d’immeuble : Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.

Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés,

 de saisie immobilière et vente aux enchères : Le cabinet peut, soit introduire une procédure de saisie immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d’un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur, soit vous représenter pour acquérir aux enchères publiques un bien immobilier dont la vente est poursuivie devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

 de copropriété : Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.

 de baux commerciaux : Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).

Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.

Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.

 de baux d’habitation : La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.

Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation.

 de droit collaboratif : Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers et de PME qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Domaines de compétence

Maître Perrault, avocat au barreau de Paris, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit de l'arbitrage

Droit collaboratif

Le droit collaboratif est un mode de résolution des conflits qui engendre un très fort taux de réussite et de satisfaction et un très faible taux de contentieux post-accord, grâce à une méthode : le processus collaboratif qui s’est créé à partir des constats suivants :

 Le recours aux tribunaux induit mécaniquement un affrontement des parties, lesquelles deviennent incapables d’élaborer un accord,

 Le recours aux tribunaux est long, incertain et insatisfaisant, dans la mesure où les parties appliquent de mauvaise grâce une décision dont elles n’ont pas voulu tout ou partie du contenu, ce qui débouche à terme fréquemment sur une nouvelle saisine du juge,

 Or, des parties ayant une volonté réelle d’éviter le recours aux tribunaux peuvent réussir à élaborer un accord pérenne et juridiquement efficace, au moyen d’une négociation raisonnée dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif.

Le processus collaboratif permet donc, sans saisir le juge, de résoudre des conflits avec un très fort taux de réussite et de satisfaction des parties, garant de la pérennité et de l’efficacité juridique de l’accord ainsi dégagé, dans des domaines aussi variés que le droit de la famille, le droit de la copropriété, le droit de la construction, le droit patrimonial, ou le droit commercial.

Baux commerciaux et professionnels

Droit immobilier

- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)
- Compromis et acte de cession
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail

Copropriété

Droit immobilier

- Recouvrement de charges et répartition
- Contentieux des assemblées générales (contestations)
- Modalités juridiques de changement de syndic

Urbanisme

Droit immobilier

- Recours et défense en matière de PLU, SCOT, permis de construire, déclaration préalable
- Permis de construire et déclaration de travaux
- Contentieux de l'urbanisme
- Permis d'aménager, lotissements
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Construction

Droit immobilier

- Assurance décennale,
- Assurance dommages - ouvrage,
- Vices cachés,
- Expertise judiciaire
- Responsabilité des constructeurs
- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…
- Garantie de parfait achèvement;
- Désordres affectant les appartements ou les maisons individuelles.

Droit immobilier

- Baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail, résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement,
- Copropriété, litiges concernant les AG, entre copropriétaires, avec le syndic,
- Construction : désordres de construction appartements et maisons individuelles,
- Expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner