Le Conseil d'Etat vient de préciser la notion d'extension d'une construction existante (CE, 9 novembre 2023, n° 469300).

En effet, le code de l'urbanisme ne définit pas ce qu'est une construction existante. Et les PLU ne le font pas toujours. Ainsi la question peut se poser à partir de quelle dimension il ne s'agit pas d'une simple extension mais d'une construction nouvelle.

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 septembre 2022, n° 20VE02243) avait jugé qu'en l'absence de dispositions du plan local d'urbanisme limitant la surface des extensions susceptibles d'être autorisées dans la commune, la qualité d'extension devait seulement s'apprécier au regard d'un critère de continuité physique et fonctionnelle et de sa complémentarité avec la construction existante, indépendamment de la superficie des travaux projetés par rapport à cette dernière.

Le Conseil d'Etat censure ce raisonnement : "en statuant ainsi, alors que ni l'article UE 7-4 précité du règlement du plan local d'urbanisme, autorisant à titre dérogatoire l'extension de certains bâtiments dont l'implantation ne respecte pas les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives posées par ce règlement, ni aucune autre disposition de ce règlement ne définissent la notion d'extension d'une construction existante, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit.

Ainsi, pour le Conseil d'Etat :"Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne précise pas si la notion d'extension d'une construction existante comporte une limitation de ses dimensions, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci".