Le blog de Me Paul BARROUX

Les publications de Maître Paul BARROUX en décembre 1999

Le jugement d’orientation ne constitue pas un titre exécutoire. (Cour de Cassation, 17 mai 2023, 2ème Chambre Civile pourvoi n°21-17.853)

Par Paul BARROUX le 20/07/2023

Par un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de Cassation vient juger la nature même du jugement d’orientation : il ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article L 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution. La question méritait d’être tranchée car la Cour de Cassation ... Lire la suite >

Sur l’office du juge en matière de clauses résolutoires des contrats de prêts immobiliers

Par Paul BARROUX le 06/04/2023

Deux arrêts ont été rendus le 22 mars 2023 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les clauses résolutoires ou clauses d’exigibilité anticipée de prêts immobiliers qui permettent à la Banque de prononcer régulièrement la déchéance du terme rendant ... Lire la suite >

Les limites de l’office du juge en droit de la consommation : les moyens de défense

Par Paul BARROUX le 29/11/2022

Après avoir étendu l’office du juge en matière de droit de la consommation, la Cour de Cassation vient de poser une limite au pouvoir protecteur du Juge de relever d’office des moyens : viole l’article 4 du code de procédure civile, le Tribunal qui prononce d’office la nullité d’un contrat de ... Lire la suite >

L’incompatibilité des frais d’agence « à charge vendeur » en cas de vente amiable autorisée

Par Paul BARROUX le 25/10/2022

Lorsque l’agence immobilière conclut un mandat de vente sur un bien qui fait l’objet d’une saisie immobilière, elle aura tout intérêt à prévoir que ses frais seront à la charge de l’acquéreur si elle veut être payée. En effet, en cas de frais d’agence à la ... Lire la suite >

Saisie immobilière de droits indivis : l’exception en cas d’indivision forcée et perpétuelle

Par Paul BARROUX le 28/09/2022

Si en vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. Toutefois, la jurisprudence est venue déroger au régime légal de l’indivision dans certains ... Lire la suite >

Maître Paul BARROUX

Avocat au barreau de Poitiers

Les publications de Maître Paul BARROUX en décembre 1999

Le jugement d’orientation ne constitue pas un titre exécutoire. (Cour de Cassation, 17 mai 2023, 2ème Chambre Civile pourvoi n°21-17.853)

Sur l’office du juge en matière de clauses résolutoires des contrats de prêts immobiliers

Les limites de l’office du juge en droit de la consommation : les moyens de défense

L’incompatibilité des frais d’agence « à charge vendeur » en cas de vente amiable autorisée

Saisie immobilière de droits indivis : l’exception en cas d’indivision forcée et perpétuelle

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