AGRIVOLTAISME : LES ENJEUX POUR LES PRENEURS, LES BAILLEURS ET LES ENERGETICIENS !
D’un point de vue juridique, les règles en matière d’agrivoltaïsme (ou Agri-PV) sont prévues principalement au sein du code de l’énergie, du code de l’urbanisme et du code rural et de la pêche maritime.
Les enjeux en la matière dépendent notamment des différents acteurs concernés : le propriétaire des parcelles, l’énergéticien et l’exploitant agricole.
Pour les agriculteurs et les exploitants agricoles, l’enjeu principal est de sécuriser la maîtrise du foncier et obtenir le cas échéant le versement d’une indemnité en contrepartie de la perte éventuelle de parcelles exploitées.
Du côté des énergéticiens, l’enjeu fondamental est de s’assurer du respect des conditions Agri-PV par l’exploitant agricole afin de sécuriser l’exploitation sur le long terme de la centrale concernée.
Et du point de vue du propriétaire, il s’agit principalement d’assurer une certaine rentabilité de la mise à disposition de sa propriété tout en préservant ses intérêts juridiques à l’aide d’un contrat de bail, lequel porte généralement sur une durée importante pour les projets agrivoltaïques Agri-PV.
L’agriculteur bénéficiera de la possibilité d’exploiter le foncier sur la base par exemple d’un prêt à usage ou d’un bail rural spécifique, ce dernier pouvant intégrer des clauses environnementales Agri-PV.
L’énergéticien pourra bénéficier quant à lui d’un bail emphytéotique (ou d’un bail à construction dans des cas plus restreints) lui permettant de mettre ensuite à disposition les parcelles concernées à l’agriculteur participant au projet Agri-PV.
Des règles spécifiques doivent être mises en place pour garantir la co-existence de l’activité agricole et l’activité de la Centrale Agri-PV. A titre d’illustration un cahier des charges sera souvent signé en même temps que les autres conventions tendant à sécuriser le foncier.
La réglementation impose en effet une activité agricole significative pour que le projet puisse se réaliser et le cahier des charges sera un moyen de donner un cadre à l’activité agricole.
L’énergéticien devra aussi trouver des moyens juridiques pour pallier les difficultés éventuelles de l’agriculteur lors de l’exploitation, un arrêt de l’activité de l’agriculteur pouvant survenir.
L’agriculteur devra en outre être en mesure de vivre de son activité. Il pourra le cas échéant régulariser une convention de prestation de service avec l’énergéticien afin d’obtenir une rémunération.
Bien souvent, l’énergéticien réglera également une indemnité de résiliation du bail initial afin de compenser la perte du parcellaire au détriment de l’agriculteur concerné.
Ces relations juridiques entre les différents acteurs doivent toujours se concrétiser par écrit afin de sécuriser juridiquement non seulement l’énergéticien mais également l’exploitant agricole et le bailleur.
Le Cabinet BROCHERIEUX Avocats conseille régulièrement les différents acteurs de l’agrivoltaïsme dans le cadre de la rédaction/négociations des contrats ci-dessus visés.
Mots-clés : Avocat Dijon – Droit rural – Droit agricole – Agrivoltaïsme - Bail emphytéotique – Bail à construction – Energéticiens – Preneurs – Bailleurs
