
Le nouveau régime TVA de la parahôtellerie depuis le 26 mars 2025
Par Paul DUVAUX le 17/05/2025
La présente note vise à faire le point sur le régime TVA de la parahôtellerie compte tenu de la nouvelle doctrine administrative du 26 mars 2025 Rappel des épisodes précédents 5 juillet 2023 : le Conseil d’Etat (n° 471877) invalide la règle des 3 critères sur 4 en constatant qu'elle ... Lire la suite >
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