Il est aujourd'hui dans l'air du temps d'attaquer au pénal les contribuables ayant volontairement omis de payer leurs impôts. Ils sont généralement poursuivis pour fraude fiscale ou pour blanchiment de fraude fiscale, cette dernière qualification juridique permettant à l'Etat de faire condamner un contribuable fraudeur, sans être limité par la prescription, au seul motif qu'il a gardé les sous.

Les contribuables sont supposés être systématiquement poursuivis si la fraude est significative. Le signalement au procureur est obligatoire si les droits éludés dépassent 100 K€ et dès l'application de la majoration de 40 % pour manquement. 

C'est du pipeau. C'est une mesure typique provenant de législateurs incompétents. En effet, le système judiciaire n'a pas les moyens d'engager systématiquement les poursuites. Cela dit, les poursuites pénales deviennent plus fréquentes. 

Les avocats fiscalistes peuvent être également poursuivis pénalement pour complicité de fraude fiscale quand ils ont joué un rôle actif pour aider leurs clients à échapper frauduleusement à l'impôt. Cela dit, à ma connaissance, il n'existe pas de décision illustrant un tel cas.

Il est certain que de nombreux contribuables sont coupables de fraude fiscale et, selon moi, quelque uns mériteraient de passer quelques nuits au cachot, mais nos prisons ont déjà du mal à contenir les assassins et les violeurs.

Symétriquement, il arrive que les services fiscaux commettent de graves abus, en inventant des motifs de rappel, histoire de terminer l'année avec une bonne statistique.

Ce type de rappel arrive trop souvent et, pour s'en convaincre, il suffit de lire n'importe quelle revue de jurisprudence fiscale pour trouver quelques dossiers gratinés.

La question est de savoir si les agents des impôts, en agissant ainsi, ne pourraient pas eux-aussi avoir quelques angoisses de nature pénale.

Si, c'est le délit de concussion.

 

La concussion est définie à l'article 432-10 du code pénal. 

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines."

La définition légale de la concussion est étonnante car elle prévoit de sanctionner de la même façon, l'agent de l'Etat qui fait payer une somme indue, comme l'agent de l'Etat qui accorderait une remise indue.

En somme, l'agent des impôts est pris en ciseaux entre deux contraintes : il ne doit pas être trop méchant, mais il ne doit pas non plus être trop gentil. Il doit appliquer la loi, rien que la loi.

Certains mauvais esprits pourraient faire remarquer que le deuxième cas est très théorique. Il est vrai que, lors d'un contrôle fiscal, il est assez rare que les agents de l'Etat interprètent la loi dans un sens favorable au contribuable mais il s'agit sans doute de lutter contre le favoritisme suspect, à la limite de la corruption (ce qui est très rare car les agents des impôts sont honnêtes).

Les condamnations pour concussion sont aussi extrêmement rares.

C'est étonnant quand on connaît le nombre de cas possibles.

 

Il y a deux raisons principales à la quasi-absence de condamnation.

 

La principale est l'absence de poursuites à cause de la peur. 

Les contribuables n'osent pas attaquer les agents de l'Etat au pénal et les avocats fiscalistes sont généralement hostiles à l'idée de proposer à leurs clients ce type d'action.

Les contribuables ont très peur des services fiscaux qui pourraient, pensent-ils, se venger en les soumettant à des contrôles encore plus agressifs. Selon moi, cette peur n'est pas justifiée.

Les avocats fiscalistes, quant à eux, ont peur d'être black-listés, c’est-à-dire d'être inclus sur une liste officieuse et informelle, établie par l'administration fiscale, des avocats méchants, avec qui il ne faut pas être gentil. Ce type de liste est évidemment grossièrement illégale mais je peux témoigner qu'il m'est arrivé d'être confronté à des comportements d'obstruction grossière de la part de certains agents, probablement inspirés par des collègues mécontents de mes comportements sans concession.

Or un avocat fiscaliste qui défend un contribuable cherche souvent à négocier un compromis avec les services fiscaux. Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. C'est vrai aussi en fiscalité.

Si un avocat fiscaliste est mal considéré par les services fiscaux, il sera difficile pour lui d'obtenir un compromis. Pour cette raison, les avocats fiscalistes hésitent à lancer la cavalerie contre l'administration.

 

C'est d'autant plus vrai que les poursuites pour concussion ont peu de de chance de réussir et c'est la deuxième raison du peu de décisions de condamnation.

D'une manière générale, il est difficile d'agir au pénal. 

Le système judiciaire a peu de sympathie pour les plaignants. Une femme victime d'un viol a déjà du mal à engager une action pénale. Un particulier victime d'une escroquerie aura encore plus de difficulté à faire condamner l'escroc. Donc une action pénale contre un agent des impôts…

Les rares décisions dans ce domaine retiennent en plus une interprétation de la notion très restrictive. Le délit de concussion nécessite un rappel manifestement irrégulier. Un rappel seulement discutable ne peut donner lieu à des poursuites. L'agent des impôts doit avoir agi en sachant pertinemment que le rappel était illégal (Cass. crim. 5 mai 1999, n° 97-85.974 et Cass. crim 2014 n° 13-87.476). Le délit suppose une intention.

 

Pour autant, selon moi, il est parfois judicieux de menacer les agents de l'Etat de poursuites pour concussion.

Il peut arriver d'être confronté à des positions délirantes des services fiscaux. Le plus souvent, les recours hiérarchiques permettent de protester et d'y mettre fin. Mais ils sont parfois confirmés par les supérieurs hiérarchiques. Dans cette situation, il faut engager des poursuites pénales pour concussion. 

 

La loi prévoit expressément que la tentative de concussion est condamnable

Il paraît difficile de prétendre qu'un rappel manifestement illégal figurant dans une proposition de rectification constitue une tentative condamnable.

En effet, la proposition de rectification n'est que le début de la procédure contradictoire et un agent des impôts, de bonne foi et ne connaissant pas bien le droit fiscal, peut imaginer de fausses irrégularités fiscales.

En revanche, il y a bien selon moi une tentative condamnable si le rappel est confirmé dans la réponse aux observations du contribuable, alors que le contribuable a clairement expliqué les motifs de droit qui démontrent le caractère illégal du rappel, sans discussion possible.

Or il peut être judicieux de ne pas attendre la mise en recouvrement pour dénoncer la concussion car c'est bien au stade de la procédure contradictoire que le rappel délirant doit être supprimé. En effet, un tel rappel vient fortement affaiblir la défense du contribuable. Dans certains cas il peut être utilisé comme une arme de négociation d'un compromis final quand il y a d'autres chefs de redressement.

 

Le plus souvent, la simple menace des poursuites pénales fait cesser l'irrégularité.

En effet, l'agent des impôts est particulièrement touché par ce type de menaces. Il a souvent très peur d'être poursuivi à titre personnel et d'avoir à se défendre personnellement. Il va passer de mauvaises nuits.

 

Selon moi, avant de recourir à cette extrémité, il faut d'abord dénoncer ce comportement à la hiérarchie, et n'agir que si la hiérarchie valide les rappels, ou reste muette. Cela permet de viser plutôt les supérieurs hiérarchiques dans la plainte car ce sont les vrais responsables et le simple vérificateur ne doit pas jouer le rôle de fusible.

A ce jour, je n'ai pas encore engagé de telles poursuites mais j'ai déjà menacé de le faire. Je n'aime pas faire des menaces sans être capable de les mettre à exécution. Donc je suis prêt à le faire, avec l'aide d'un confrère pénaliste.

 

Conclusion

L'arme de la poursuite pénale pour concussion doit être maniée avec prudence et réservée aux cas extrêmes, et bien sûr dans l'intérêt exclusif du client.