
Compte courant dans la SCI, imputable sur l'IFI -TJ de Grasse, 6 août 2026, n° 25/05439
Par Paul DUVAUX le 14/09/2026
Ci-après une décision très contestable du TG de Grasse qui récuse le caractère déductible des comptes courants de l'IFI, au motif notamment que le motif patrimonial est bien un motif fiscal ! La position contraire avait été retenue par TJ Compiègne, 2 septembre 2025, n° 24/00911. Le tribunal ... Lire la suite >







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