
L’importance de l’obligation d’information annuelle de la caution
Par Pauline BARANDE le 29/08/2017
Obligation d’information annuelle de la caution : une obligation annuelle Les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, un couple s’est porté caution solidaire de divers engagements contractés par la société dont le mari était le gérant, au bénéfice de la Banque populaire. Le 20 juillet 2007, le mari ... Lire la suite >
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