
Vigilance sur la rédaction des statuts des associations pour agir en justice contre une centrale photovoltaïque
Par Pauline CHARDONNET le 23/07/2024
Lorsqu’une association agit en justice, le juge examine ses statuts pour admettre son recours. En fonction de la rédaction des statuts, l'action en justice de l’association peut être vaine. Une association contestait le permis de construire autorisant l’installation d’une centrale photovoltaïque. A la seule ... Lire la suite >
Derniers commentaires