
Préemption partielle : un mécanisme d’exception à manier avec prudence
Par Pauline CHARDONNET le 07/10/2026
La préemption partielle permet à une collectivité d’acquérir uniquement la partie d’un ensemble immobilier nécessaire à la réalisation de son opération d’aménagement. Toutefois, ce mécanisme n’est admis que dans des hypothèses strictement encadrées, ... Lire la suite >








