
Le Maire ne peut pas interdire sans limite des travaux de rénovation d’un refuge
Par Pauline CHARDONNET le 01/08/2024
Le Maire peut réglementer toute activité qui porterait atteinte à la sécurité publique. Pour être légale, la décision d'interdire un chantier doit être justifiée par des risques réels de danger et elle doit limitée dans le temps. Le Maire d'une Commune de montagne avait ... Lire la suite >
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