Désormais, le Maire doit informer la famille du défunt avant une crémation en cas de reprise d’une sépulture. Cette nouvelle obligation est imposée par le Conseil Constitutionnel, dans l’attente de l’écriture d’une nouvelle loi (CC, 31 octobre 2024, n°2024-1110 QPC.)

 

✦  La procédure de reprise dans le cimetière communal

Les Communes ont l’obligation de posséder des terrains pour l’inhumation des corps des défunts. Pour s’assurer d’avoir les emplacements nécessaires dans le cimetière communal, le Maire peut reprendre les concessions et des sépultures. 

Cette reprise peut intervenir dans plusieurs situations, à savoir : 

  • Lorsque la concession temporaire est arrivée à son échéance 

  • En présence d’une concession à l’état d’abandon 

  • A l’issue d’un délai de 5 ans pour une sépulture en terrain commun.  

Après cette reprise, le terrain peut être à nouveau concédé.  

La législation réglemente les restes du défunt car lors de cette reprise le corps est exhumé.  

Le Maire a deux possibilités : 

  • Soit le corps est déplacé dans l’ossuaire communal 

  • Soit il est procédé à sa crémation.

Un recours a été formulé devant le Conseil Constitutionnel à propos de cette dernière faculté du Maire de décider d’une incinération.  

 

✦  Un nouveau régime juridique en cas de crémation lors d'une reprise 

Jusqu’à présent, le Maire n’était pas obligé d’informer les proches du défunt de son intention de procéder à une crémation. Ainsi, la famille ne pouvait pas signaler au Maire la volonté ou non du défunt de recourir à une telle démarche. 

Dans une décision très récente, le Conseil Constitutionnel considère qu’en l’absence d’une obligation d’information, la loi ne permet pas de garantir que la volonté du défunt soit prise en compte avant qu’il soit procédé à la crémation de ses restes.  

Cela méconnait le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, principe qui ne cesse pas avec la mort.  

Le Conseil Constitutionnel fait disparaitre cette disposition de la loi. Il impose au Parlement d’adopter une nouvelle loi conforme à la constitution.  

 

⚖️ L'obligation pour le Maire d'informer la famille en cas de crémation 

Le Conseil Constitutionnel consacre une nouvelle obligation à l’égard des Maires. 

Dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le Maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaitre la volonté du défunt s’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun. 

 

Le droit funéraire protège les défunts. Les procédures d'exhumation sont très encadrées comme celles liées à l'inhumation (lire un article sur les règles d'inhumation dans un cimetière communal). 

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon
Pour une question en droit funéraire,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches.
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