Si un enterrement est de nature à causer des débordements, le Maire peut l’interdire. Cette faculté de l’élu doit se concilier avec l’obligation pour la Commune de donner une sépulture à ses habitants.

 

 
✦ Qui peut être inhumé dans la Commune?  

La sépulture dans un cimetière communal est de droit dans quatre situations : 

  1. Les personnes décédées sur le territoire de la Commune
  2. Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune 
  3. Les personnes qui ont droit à une sépulture de famille  
  4. Les français établis hors de France mais inscrits sur la liste électorale de la Commune. 

Dans ces quatre situations, le Maire doit délivrer l’autorisation d’inhumer le défunt au sein du terrain communal au nom du service public obligatoire. 

 

⚖️ Un exemple récent : le retrait de l’autorisation d’inhumer  

Un Maire qui avait autorisé l’inhumation d’un défunt dans le cimetière communal a retiré cette autorisation empêchant ainsi son enterrement.  Un recours a été introduit devant les juges administratifs pour contrôler la légalité du retrait de l'autorisation d'inhumer.

 

✦ Dans quelles conditions le Maire peut-il refuser l’inhumation?  


L’autorisation d’inhumer un défunt peut être refusée au nom de l’ordre public lorsque la tranquillité n’est pas assurée. 



Ce pouvoir du Maire est rappelé par le Conseil d’Etat qui confirme l’analyse du Tribunal administratif d’Orléans (Conseil d’Etat, 8 septembre 2025, n°507728 ; Tribunal administratif d’Orléans, 28 août 2025, n°2504536). 

En l’occurrence, un refus d’enterrement est justifié pour plusieurs raisons.  

Premièrement, le Maire précise que le défunt était impliqué dans le génocide rwandais de 1994. 

En dépit de l’absence de condamnation par le tribunal pénal international pour le Rwanda, le défunt était proche du pouvoir rwandais responsable du génocide contre les Tutsis et il était sur place lors des massacres.  

Deuxièmement, le Maire justifie des futurs troubles à l’ordre public.  

Les obsèques devaient réunir des centaines de personnes. A l’annonce de la cérémonie, des tensions sont apparues en raison de la vive opposition manifestée par des associations de défense de la mémoire des victimes du génocide.  

Les funérailles ont fait l’objet d’une forte médiatisation empêchant leur déroulement futur en toute discrétion. Il y avait également un risque que la sépulture devienne un lieu de mémoire en raison de la médiatisation.  

Troisièmement, aucune autre mesure n’était de nature à prévenir le trouble ; par exemple en modifiant les modalités des funérailles.  

Dans ces conditions, le refus d’inhumer le défunt opposé par le Maire est validé par la justice administrative.

 

Ces décisions rappellent les prérogatives du Maire en matière funéraire.  

Même s’il doit accorder des sépultures à certaines personnes, il conserve des pouvoirs de police administrative et peut interdire des enterrements sur sa Commune.  

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon
Pour une question en droit funéraire,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches.
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