Les manifestations sur la voie publique entrainent, parfois, des dégradations sur les biens. Leurs propriétaires peuvent demander à l’Etat une réparation financière.
La responsabilité de l’Etat peut être engagée lorsqu’un attroupement ou un rassemblement a causé des dommages à un tiers. Une telle demande n’est pas admise lorsque la dégradation résulte d'un acte prémédité par un groupe structuré.
En novembre 2018, lors d’une manifestation des “gilets jaunes”, la grue d’un chantier stationnée sur les Champs-Elysées a été incendiée.
Le tribunal devait déterminer si ces débordements constituaient ou non un attroupement-rassemblement.
Tel n’est pas le cas si les individus se sont concertés dans le seul but de vandaliser la grue.
En l’occurrence, un extrait d’une vidéo postée en ligne établit que le feu a été occasionné pendant de la manifestation. Ici, l’incendie n’est pas un agissement isolé. Dans cette circonstance, l’Etat doit rembourser les frais versés pour réparer cette grue.
Enfin, une telle indemnisation est accordée alors même que la société de travaux a maintenu la grue installée sur le chantier après plusieurs appels à manifestation.
Cette décision rappelle qu’en cas de dégradation d’un bien lors de manifestations, il est possible d’être dédommagé par l’Etat.
TA Paris, 24 septembre 2024, n° 2224257
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