Après l’arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 30 juin 2023, le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE reconnait un groupe de presse comme co employeur d’une journaliste embauchée par la filiale de ce groupe. Plusieurs indices sont retenus pour établir l’existence d’un lien de subordination avec le groupe : instructions données par plusieurs responsables du groupe, ces mêmes responsables étudiant les demandes d’évolution et d’augmentation de la salariée, validation des notes de frais, intégration au planning de la DDM. Reconnue co employeur, le groupe est condamné, solidairement avec la filiale à payer à la journaliste le différentiel de salaire issu des grilles de rémunération plus favorables du groupe, des dommages et intérêts pour violation des accords salariaux et de classification. Le délit de marchandage consistant à faire travailler des journalistes sur les mêmes titres régionaux mais avec des statuts et conditions de salaire différents est également reconnu à l’égard des deux sociétés. Enfin, les sociétés sont condamnées à payer des dommages et intérêts au SNJ (Syndicat national des Journalistes) du fait de la violation du principe d’égalité de traitement entre journalistes. Ce jugement constitue un rappel ferme du caractère obligatoire des accords salariaux s’imposant indépendamment des découpages en société commerciales distinctes, dès lors qu’il existe une même collectivité de travail. Jugement du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE du 18 janvier 2024, obtenu par notre Cabinet ACYANE AVOCATS