Les journalistes pigistes bénéficient d’un statut particulier d’indemnisation chômage. La pige est une rémunération à la tâche, déconnectée du temps de travail, perçue pour un article, un reportage, une contribution web... /.... Un journaliste pigiste s’est vu réclamer par Pôle Emploi un indu de plus de 55.000 €, plus de quatre ans après leur perception. En principe, Pôle Emploi ne peut pas remonter au-delà de 3 ans du fait de la prescription. Mais l’organisme arguait de fausses déclarations du pigiste pour bénéficier de la prescription allongée de 10 ans. ../...Pôle Emploi avait demandé au pigiste, lors de l’ouverture de ses droits, de fournir une attestation de l’employeur rectifiée quant au nombre de jours travaillés.../....Dans son jugement du 7 juin 2023, le Tribunal Judiciaire de Tarbes a parfaitement retenu que non seulement cette attestation n’était pas frauduleuse mais que le pigiste avait toujours déclaré mensuellement les heures travaillées et rémunérées. Dès lors, la révision postérieure des droits du journaliste conduisant à l’indu réclamé par Pôle Emploi ne résultait pas de ses prétendues fausses déclarations mais, au contraire, d’une analyse erronée faite initialement par Pôle Emploi de l’attestation modifiée. Le Tribunal en concluait que l’intention du pigiste de tromper n’était pas démontrée, mais au contraire que la négligence de Pôle Emploi dans l’analyse des pièces fournies était à l’origine du trop-perçu. La demande de restitution du trop-perçu était donc, fort justement, jugée prescrite et rejetée par le Tribunal.

Pauline LE BOURGEOIS, Avocate

L'HUMANITE, CHRONIQUE JURIDIQUE, 21 juin 2023 (extraits)

Jugement Tribunal Judiciaire de Tarbes – 7 juin 2023 – X / Pôle Emploi – François BRUNEL et Emilie VIDECOQ – 1948 AVOCATS