Le droit du copropriétaire ayant donné mandat à contester une assemblée générale (3ème civ., 7 décembre 2022, n°21-23-915)
Par Pauline LE MORE le 08/12/2022
Le copropriétaire ayant donné un mandat de vote peut-il contester une assemblée générale ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation devait répondre suite au refus de la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2019, de permettre au copropriétaire de contester la ... Lire la suite >