Un testament peut-il être fait par deux personnes qui s’avantagent respectivement dans un seul et même acte ?
NON, vient de dire la Cour de Cassation dans un Arrêt du 4 juillet 2018 :
« l'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires…l'acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament »
Me Philippe CANO
Avocat à AVIGNON
Postulant près la Cour d'Appel de NIMES
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