Quand les paris sportifs rendent fous : Un parieur peut-il reprocher à un joueur d’avoir commis une faute sur le terrain, modifiant le score d’un match, ce alors qu’il avait correctement pronostiqué 13 matchs sur 14 ?
NON, c’est ce qu’a logiquement indiqué la Cour de Cassation dans un Arrêt du 14 juin 2018.
Car, comme le rappelle la Cour suprême :
« seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club, à l'égard d'un parieur »
Car pour le joueur qui « a été en position de hors-jeu lorsqu'il a inscrit le but litigieux, cette transgression de la règle sportive ne constituait pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ou celle de son club, envers un parieur ».
Philippe CANO,
Avocat à AVIGNON
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