Est-ce qu’un bailleur qui a obtenu une décision d’expulsion du juge à l’encontre d’un locataire pour non-paiement de loyers peut manu militari le faire sortir des lieux ?

Une décision d’expulsion ne suffit à elle seule pas à un bailleur pour obtenir le départ des occupants sans droit ni titre de son logement.

Il doit encore, de préférence avec l’huissier, engager toute une série d’actes (signification de la décision, commandement de quitter les lieux, demande si nécessaire d’autorisation au Préfet du concours de la force publique notamment) pour permettre la sortie des lieux des occupants.

A noter en outre que depuis la loi dite ALUR de 2014, l’ Article 226-4-2 du Code Pénal punit :

« Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Me Philippe CANO

Avocat à AVIGNON