Dans un récent Arrêt, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle sa règle selon laquelle toute transaction conclue après une lettre de licenciement est nulle si cette dernière n'a pas été adressée au préalable selon lettre RAR.

cf. Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.066, FS-P+B

Quel que soit l'accord passé entre employeur et salarié, une partie peut en effet tenter ultérieurement, et avec une certaine malignité il est vrai, de remettre en cause à la fois le congédiement et l'accord passé...

Me Philippe CANO

Avocat à AVIGNON.