Dans un Arrêt publié au Bulletin, donc que la Cour de Cassation a estimé important, du 26 juin 2019, n° Pourvoi 17-28.328, la Chambre Sociale a estimé devoir casser un Arrêt de Cour d'appel en considérant qu'il appartenait aux Juges du fond de rechercher s'il pouvait y avoir harcèlement moral même en période de congé retraite, pour un salarié qui a vu son employeur commettre un ensemble de faits "perturbant" son activité syndicale, mais également des "erreurs" sur des cotisations ou autres droits sociaux. Etre extérieur à l'entreprise, en congé, en suspension de contrat de travail, ne peut donc exclure d'emblée la qualification de harcèlement moral, et il appartient aux juges du fond de ne pas exclure un dossier de salarié pour cette simple raison. Me Philippe CANO
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du travail, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit pénal, Procédure d'appel
Barreau : Avignon
Adresse : 10 avenue de la Poulasse 84000 AVIGNON
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