La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt inédit du 15 mai 2019 N° de pourvoi: 17-22224, a indiqué que :

..."l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel -cela s'applique donc à la mise en place du CSE-, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts"

Revenant sur sa jurisprudence habituelle, la Cour de Cassation considère désormais que la salariée n'a plus à justifier de l'existence d'un préjudice en lien avec ces carences, pour bénéficier d'une indemnisation consécutive tenant à une absence de mise en place du CSE.

La question qui se pose est ceci étant de savoir si cela peut encore avoir un impact sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail -comme c'est le cas dans l'espèce soumise-, un licenciement pour cause personnelle -si la salariée n'est pas protégée, nous ne le pensons pas-, ou un licenciement pour motif économique à caractère individuel -dans ce cas, la consultation du CSE est obligatoire, par exemple dans une entreprise de moins de 50 salariés-

Me Philippe CANO
Avocat à AVIGNON