Dans un Arrêt du 17 avril 2019, N° de pourvoi: 18-15882, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, rappelle que pour fixer une contribution alimentaire au profit d'un enfant, il faut tenir compte
1/ De besoins propres de l'enfant,
2/ Des revenus et charges de ses parents.
Or en l'espèce, la Cour d'appel avait omis de retenir les charges exposées par un des parents, fixant donc sans respecter ce principe une contribution alimentaire.
Reste encore à savoir, ce que cet Arrêt ne dit pas, quelles sont les charges qui sont à retenir, et sur ce point le débat peut encore rester ouvert...
Maître Philippe CANO
Avocat à AVIGNON
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du travail et social, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit pénal, Procédure d'appel
Barreau : Avignon
Adresse : 10 avenue de la Poulasse 84000 AVIGNON
Pas de contribution, soyez le premier